En séance

Proposition de loi Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 483 , 482 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ROSSIGNOL et LINKENHELD, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

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Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou lorsqu'il est commis dans plusieurs des circonstances aggravantes mentionnées aux 1° à 15° de l'article 222-24

Objet

Cet article, issu d’un amendement gouvernemental, est inspiré d’une proposition de loi déposée au Sénat par Laurence Rossignol visant à permettre le cumul de circonstances aggravantes en matière de viol et à adapter les peines encourues à la gravité du viol commis. Cette PPL prévoyait notamment d’aggraver la peine à 30 ans de réclusion criminelle en cas de pluralité de circonstances aggravantes, mais cette disposition n’a pas été retenue dans l’amendement du Gouvernement. Pourtant, cette possibilité de cumul de circonstances aggravante existe déjà dans d’autres régimes délictuels et criminels (violences, proxénétisme et traite des êtres humains, par exemple).

Nous proposons donc de compléter l’article 5 en portant la peine pour viol à 30 ans de réclusion criminelle en cas de pluralité de circonstances aggravantes.