Proposition de loi Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Direction de la Séance
N°5
28 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 483 , 482 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes BILLON et ANTOINE, MM. Jean-Michel ARNAUD, BONNEAU et CANÉVET, Mme de LA PROVÔTÉ, M. DELCROS, Mmes DEVÉSA, GACQUERRE, GUIDEZ, HERZOG et JACQUEMET, MM. LAFON et LAUGIER, Mme LOISIER, MM. MAUREY et MENONVILLE, Mmes PATRU et PERROT, M. PILLEFER et Mmes ROMAGNY, SOLLOGOUB, TETUANUI et VERMEILLET
ARTICLE 1ER (SUPPRESSION MAINTENUE)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au second alinéa de l’article 2226 du code civil, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».
Objet
Amendement de repli
Au pénal, l’action publique pour les crimes de torture, de barbarie, de viol ainsi que pour les délits d’agression sexuelle commis contre un mineur se prescrit 30 ans à compter de la majorité de la victime (article 7 du code de procédure pénale).
Au civil, l’action en responsabilité pour ces mêmes faits se prescrit après 20 ans, à compter de la date de consolidation (article 2226 du code civil).
Aussi, une personne victime d’inceste dans son enfance peut voir son agresseur condamné au pénal sans pouvoir obtenir de réparation au civil. Cette situation est profondément injuste, d’autant plus que la moitié des victimes d’inceste souffre d’amnésie dissociative, un mécanisme de protection psychique qui peut durer plusieurs décennies et retarde souvent la prise de conscience des violences subies. De nombreuses victimes ne sont donc en mesure d’engager une action en justice qu’au-delà du délai de prescription civile actuel.
C’est pourquoi cet amendement propose d'allonger de 10 années supplémentaires les délais de prescription au civil. Il s’agit d’assurer une certaine cohérence entre la condamnation de l’agresseur, fondée sur le code pénal et le code de procédure pénale, et la réparation du préjudice subi par la victime, relevant du code civil.