En séance

Proposition de loi Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 485 , 484 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 14

Remplacer l’année :

2028

par l’année : 

2026

Objet

Cet amendement vise à limiter la prorogation des durées d'expérimentation des dispositifs en retenant la date unique du 15 avril 2026, qu'il s'agisse du SRP+10 comme de l'encadrement des produits de grande consommation, denrées alimentaires et produits DPH inclus.

Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires n’est pas opposé à la prorogation de l’expérimentation du SRP+10, car le supprimer sans réglementer les marges des intermédiaires et des distributeurs risque d’engendrer une pression à la baisse sur les prix payés aux producteurs, et de défavoriser les producteurs plus que les distributeurs. 

Mais dans la mesure où nous ne disposons pas de données fiables pour juger de sa réelle efficacité en matière de lutte contre la guerre des prix et de protection de la production agricole, cette prolongation doit être très limitée dans le temps. La limiter à un an (contre trois ans) comme le prévoyait le texte issu de l’Assemblée Nationale, permettra de rapidement remettre la pertinence de cette mesure dans le débat public, et obligera à collecter rapidement des données fiables permettant une analyse.