En séance

Proposition de loi Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 485 , 484 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 9

Après les mots :

dont le montant ne peut excéder

rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 

1 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes lorsque celui-ci est inférieur à 350 millions d’euros au cours du dernier exercice clos ou lorsque le distributeur appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros et 4 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes lorsque celui-ci est supérieur à 350 millions d’euros au cours du dernier exercice clos ou lorsque le distributeur appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros.

Objet

Cet amendement rétablit la rédaction de l’Assemblée Nationale en proposant de réelles sanctions dissuasives en cas de non-transmission des informations par les distributeurs concernant la part du surplus de chiffre d’affaires généré par le seuil de revente à perte - comme la loi les y oblige- à un plafond de 1 ou 4% du chiffre d’affaire. 

Cet amendement propose que l'amende en cas de sanction se fasse non pas de façon forfaitaire mais de façon proportionnelle et progressive. A hauteur de 1% du chiffre d'affaires lorsque celui-ci est inférieur à 350 millions d'euros. Et à hauteur de 4% du chiffre d'affaires lorsque celui-ci est supérieur à 350 millions d'euros. 

En effet, le montant de 375 000 € demandé dans la version initiale apparaissait dérisoire au regard des chiffres d’affaires générés par les acteurs de la grande distribution qui représentent plusieurs dizaines de milliards d’euros chaque année en France. La proposition des rapporteurs de porter l’amende à seulement 500 000€ est là aussi dérisoire.

Par exemple, pour Leclerc, cela représente 0,001% du CA alimentaire annuel. C’est une incitation à la fraude et cela défavorise surtout les plus petits acteurs de la chaîne de valeur agroalimentaire.

Alors que la prorogation du dispositif est aujourd’hui principalement réclamée par la grande distribution et l'agro-industrie pour qu’ils puissent préserver leurs marges, au détriment d’un nombre croissant de Français qui ne peuvent se nourrir correctement, et au détriment des paysans qui ne disposent pas de revenus dignes, il est nécessaire de renforcer efficacement le montant des sanctions pour que celles-ci soient réellement dissuasives.