En séance

Proposition de loi Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 485 , 484 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

aa) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que son taux de marge brut et son taux de marge brut spécifiquement sur les produits biologiques, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime »  ;

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à rétablir l'alinéa 5 supprimé en commission par les rapporteurs concernant les obligations de transparence s'appliquant à la grande distribution.

Le IV bis de l'article 125 de la loi "ASAP" prévoit que chaque distributeur de produits de grande consommation transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, avant le 1er septembre de chaque année, un document présentant la part du surplus de chiffre d'affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre du SRP+10.

A l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté afin de renforcer cette nécessaire transparence en leur demandant de transmettre également leur taux de marge brut et particulièrement celui concernant spécifiquement les produits issus de l'agriculture Biologique. Il a malheureusement été supprimé en commission au Sénat.

Les auteurs rappellent pourtant que plusieurs études ont démontré que les grandes enseignes pratiquaient de très fortes marges sur les produits bio, ce qui participait à l'inflation de ces produits et donc à une baisse de leur consommation. 

Une étude de l'UFC que Choisir de 2017 dénonçait ce phénomène et ses conclusions ont été reprises par la Cour des comptes dans un rapport de 2022 sur l'Agriculture Biologique : "le panier de fruits et légumes bio en GMS serait 79 % plus cher que son équivalent en conventionnel. 46 % du surcoût du bio proviendrait des sur-marges réalisées sur le bio par les grandes surfaces : en moyenne, les marges brutes sont deux fois plus élevées (+ 96 %) en bio qu’en conventionnel, et même de + 145 % pour la tomate et + 163 % pour la pomme. Pour UFC Que Choisir, « seulement la moitié du surcoût du bio payé par le consommateur va à la production, le reste étant capté par la distribution en sur-marges ».

Or, le Bio traverse une crise structurelle durable depuis plusieurs années et il apparait indispensable de tout mettre en œuvre pour accompagner cette filière d'avenir dans cette période économique difficile. Une meilleure transparence des marges réalisées permettrait ainsi de pouvoir en tirer les enseignements et légiférer en conséquence. 

C'est l'objet du présent amendement qui poursuit toujours l'objectif, pour les sénateurs du groupe SER, de ramener de la valeur ajoutée aux agriculteurs.