En séance

Proposition de loi Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 485 , 484 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 2

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

100 000 € d’amende pour une personne physique et 500 000 € d’amende pour une personne morale

par les mots :

1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos

Objet

Cet amendement réintroduit la rédaction issue de l’Assemblée Nationale, et vise à renforcer les sanctions en cas de non-respect du seuil de revente à perte. 

En l’état actuel du droit, le non-respect de ce dernier est puni d’une amende forfaitaire de 75 000 euros. Cette sanction apparaît dérisoire compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les fournisseurs et la grande distribution. La commission a augmenté le montant à hauteur de 500 000€ maximum, ce qui nous paraît trop peu dissuasif.

Nous proposons des sanctions définies en pourcentage, en les fixant jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires moyen annuel. Par ailleurs, cet amendement permet de coordonner notre proposition de sanctionner d’une amende correspondant à 1 % du chiffre d’affaires moyen annuel l’absence de transmission d’information sur l’utilisation du surplus de marge.