En séance

Proposition de loi Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 485 , 484 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

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Objet

La mise en place à titre expérimental du relèvement du seuil de revente à perte (SRP+10) a été associée à une obligation, pour les distributeurs, de transmettre chaque année au Gouvernement la part du surplus de chiffre d'affaires enregistré en raison du SRP+10. 

En l’absence d’éléments démontrant des effets positifs du SRP+10 sur les prix payés aux producteurs, malgré des évaluations du Gouvernement, du Sénat et de l’Assemblée nationale, il convient d’anticiper son extinction et de mettre en oeuvre des mesures réellement protectrices pour le revenu des agriculteurs et pour le pouvoir d’achat des consommateurs. 

C’est le sens de cet amendement qui vise à rétablir une disposition, adoptée par l’Assemblée nationale, qui impose aux distributeurs de déclarer leur taux de marge brut au Gouvernement. Il permettra de mesurer l’efficacité réelle du SRP+10 et d’améliorer les dispositions prises par le législateur et le gouvernement en faveur des revenus agricoles. 

Sans connaissance des taux de marges des distributeurs, les mesures législatives et réglementaires restent aveugles et manquent leurs objectifs, comme ce fut le cas avec le SRP+10. 

Cet amendement vise également à améliorer la transparence sur les marges pratiquées par les distributeurs sur les produits issus de l’agriculture biologique. Si les données sur ces taux sont limitées, des études et enquêtes menées depuis 10 ans montrent que pour certaines catégories de productions agricoles, les marges des distributeurs sont plus importantes sur le bio. 

Le dernier rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) montre par exemple que l’évolution des prix des produits laitiers entre 2021 et 2023 est moins dûe à l’augmentation des coûts de production qu’à celle des marges aval. Surtout, cette tendance est plus forte pour les produits laitiers bio que pour ceux issus d’autres méthodes de production. 

En 2017, l’UFC-Que Choisir évaluait la différence de marges brutes entre les fruits et légumes bios et conventionnels à près de 100% en valeur pour les mêmes types de produits. Si ces données sont plus anciennes, la problématique reste d’actualité pour les producteurs comme les consommateurs, dans un contexte économique difficile pour l’agriculture bio.