En séance

Proposition de loi Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 485 , 484 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 7

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 

b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « , qui ne peut être rendu public » sont supprimés ;

Objet

Cet amendement vise à supprimer le caractère confidentiel des documents transmis au Gouvernement par les distributeurs sur le surplus de chiffre d'affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre du SRP+10. 

Cette disposition a été adoptée par l’Assemblée nationale à l’initiative de l’auteur et rapporteur du texte, qui mettait en avant l’absence de respect de cette obligation par les distributeurs. 

Le fait de rendre publics ces documents permettra de savoir si certains distributeurs ne respectent pas la loi et constitue dès lors une mesure dissuasive. Associée à un renforcement des sanctions, elle doit permettre de rendre effective l’obligation de transmettre les surplus de chiffre d’affaires réalisés grâce au SRP+10. 

Faire enfin respecter cette obligation est par ailleurs indispensable pour évaluer les effets du SRP+10 et pour éclairer le travail du Parlement lorsqu’il souhaite légiférer pour améliorer la rémunération des agriculteurs.