En séance

Proposition de loi Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 485 , 484 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET et Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 2

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Alinéa 2

1° Après le montant :

100 000 €

supprimer les mots :

d’amende

2° Après le montant :

500 000 €

supprimer les mots :

d’amende

Objet

Amendement rédactionnel