Proposition de loi Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Direction de la Séance
N°27
1 avril 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 485 , 484 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GREMILLET et Mme LOISIER
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La trente-quatrième ligne du tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950-1 du code de commerce est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 442-4 | l’ordonnance n° 2019 359 du 24 avril 2019 |
L. 442-5 | la loi n° du visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire |
L. 442-6 | l’ordonnance n° 2019 359 du 24 avril 2019 |
».
Objet
Amendement de coordination visant à rendre applicable à Wallis et Futuna l’article L. 442-5 du code de commerce dans la version résultant de la loi en discussion.