En séance

Proposition de loi Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 485 , 484 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 7

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « , qui ne peut être rendu public » sont supprimés ;

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à rétablir l'alinéa 7 de l'article 1er supprimé en commission par les rapporteurs concernant le caractère public des données transmises par les distributeurs au Gouvernement concernant le part de surplus de chiffre d'affaires enregistré avec la mise en place du SRP+10.

Le IV. bis de l'article 125 de la loi ASAP prévoit en effet que ces données collectées par le Gouvernement sont ensuite transmises par ce dernier au président de la commission chargée des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat. Or, actuellement, quand elles existent, elles ne peuvent pas être rendues publiques. 

Les auteurs tiennent à rappeler que cette nécessaire publicité des données, qui participerait à une plus grande transparence des relations commerciales et donc une meilleure appréhension du rôle de la grande distribution dans la mise en œuvre de la loi, a été introduite par l'auteur et rapporteur de cette proposition de loi à l'Assemblée nationale, M. Stéphane Travert.

Ce dernier rappelait lui-même dans son argumentaire que la loi EGALIM 3 "avait instauré un dispositif de remonté de données des distributeurs (...)  qui n’a pas été respecté. A tout le moins, la synthèse qui a pu en être faite en 2024 ne permet pas d’alimenter un véritable travail d’évaluation".

Le présent amendement vise donc à participer à ce nécessaire travail de transparence pour lutter contre l'opacité qui règne dans l'usage qui est réellement fait de ce SRP+10, et dont les principaux perdants sont clairement les agriculteurs et les consommateurs.