En séance

Proposition de loi Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 485 , 484 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 9

Après les mots :

dont le montant ne peut excéder

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

1 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes lorsque celui-ci est inférieur à 350 millions d’euros au cours du dernier exercice clos ou lorsque le distributeur appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros et 2 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes lorsque celui-ci est supérieur à 350 millions d’euros au cours du dernier exercice clos ou lorsque le distributeur appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à rehausser le montant des sanctions applicables aux distributeurs en cas de refus de faire remonter les données prévues au IV. bis de l'article 125 de la loi ASAP, à savoir les données concernant le surplus de chiffre d'affaires enregistré grâce au SRP +10.

L'Assemblée nationale avait le choix de les porter à un niveau que les rapporteurs du Sénat ont estimé "excessifs". Ces derniers ont donc fait le choix de les diminuer de façon drastique.

Les auteurs de cet amendement jugent indispensables de les rehausser afin que ces sanctions aient un réel caractère dissuasif.

Néanmoins, ils estiment qu'un caractère de proportionnalité doit être conservé pour préserver les plus petites entreprises. Dans ce cadre, une sanction basée sur un pourcentage de chiffre d'affaires semble préférable à celle de l'application d'un montant "forfaitaire" dont le cadre serait déjà défini dans la loi.

Ils précisent finalement qu'il s'agit bien ici de prévoir un plafond maximal de la sanction et non une automaticité du montant de celle-ci.

Ils proposent en conséquence de retenir une sanction pouvant aller jusqu'à 1% du CA lorsque celui-ci est inférieur à 350 M€ et 2% du CA% lorsqu'il est supérieur. Cette proposition de compromis est donc moins lourde que les 4% votés à l'Assemblée nationale.