En séance

Proposition de loi Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 485 , 484 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 12

Rétablir le 2° quater dans la rédaction suivante :

2° quater Après le même IV bis, est inséré un IV ter A ainsi rédigé :

« IV ter A – Dans les conditions déterminées à l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, l’Observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires publie semestriellement les niveaux de marges brutes et de marges nettes réalisées individuellement par chaque entreprise fournisseur et distributeur de produits de grande consommation ayant un chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France supérieur ou égal à 350 millions d’euros.

« Les fournisseurs et les distributeurs de produits de grande consommation réalisant en France un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 350 millions d’euros sont tenus de transmettre chaque année leurs niveaux de marges nettes et brutes à l’Observatoire de la formation des prix et des marges. En cas de non-respect de cette obligation de transmission, l’entreprise encourt une amende qui ne peut excéder 1 % de son chiffre d’affaires annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. » ;

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à rétablir la publication par l'OFPM des niveaux de marges brutes et nettes réalisées par les fournisseurs et distributeurs dont le chiffre d'affaires est supérieur à 350 M€, et donc l'obligation pour ces derniers de transmettre ces données à l'Observatoire chaque année.

Les auteurs précisent d'une part, que cette obligation ne pèsera pas sur les plus petites entreprises dont le CA est inférieur à 350 M€ et d'autre part, qu'ils ont fait le choix de donner plus de souplesse au dispositif initial en prévoyant une publication semestrielle et non trimestrielle, comme le prévoyait le texte de l'Assemblée nationale.

Ils précisent que leur objectif demeure celui qui aurait dû vraiment guider les différentes lois EGALIM, à savoir une meilleure rémunération des agriculteurs. 

Dès lors que fournisseurs et distributeurs se renvoient systématiquement la responsabilité de la situation actuelle, il convient de mettre en place des outils de transparence plus coercitifs pour mieux comprendre comment le surplus de valeur ajoutée, lié notamment à la mise en œuvre du SRP+10, est répartie dans la chaine de production et de commercialisation.

A ce titre, la suppression de ce dispositif par les rapporteurs du Sénat semble peu entendable, tant pour le monde agricole que pour celui des consommateurs.