Proposition de loi Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Direction de la Séance
N°7
31 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 485 , 484 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 14
Remplacer l'année :
2028
par l'année :
2026
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à pérenniser les deux dispositifs visés par la présente proposition de loi jusqu'en 2026 et non en 2028.
Les auteurs de cet amendement rappellent que l'intégration des DPH dans le champ de l'expérimentation de l'encadrement des promotions date de la loi "Descrozailles" de 2023 et qu'elle n'est entrée en vigueur qu'au 1er mars 2024. Il semble donc difficile d'en tirer un réel bilan seulement 1 an après son entrée en vigueur.
Par ailleurs, ils rappellent que l'un des objectifs de cette PPL était, au-delà de réellement s'interroger sur l'efficacité de ces dispositifs pour le revenu des agriculteurs, de resynchroniser les deux calendriers du SRP+10 et de l'encadrement des promotions.
Le manque de données et d'évaluations concrètes entourant les effets du SRP+10 étant reconnu de tous, il convient de pérenniser le système uniquement jusqu'en 2026 et de compter sur les différents dispositifs de transparence que les auteurs de cet amendement souhaitent voir maintenus dans la loi, pour en tirer un réel bilan d'ici cette date.