En séance

Proposition de loi Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 485 , 484 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

100 000 € d’amende pour une personne physique et 500 000 € d’amende pour une personne morale

par les mots :

1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à modifier le montant maximal des sanctions applicables en cas de violation de l’interdiction de revente à perte.

Ils estiment que la rédaction retenue en commission des affaires économiques n'est pas optimale. Ils préfèrent que ces sanctions soient appréhendées en fonction du chiffre d'affaires des entreprises visées afin d'être plus dissuasives pour les plus grosses et davantage proportionnées pour les plus petites.

Ils rappellent de nouveau qu'il s'agit ici de fixer des montants maximaux et de non d'une application systématique de 1%.

Par ailleurs, ils estiment que la revente à perte est un comportement commercial particulièrement dévastateur pour nos agriculteurs et qu'il faut faire preuve, dans ce domaine, d'une rigueur exemplaire pour en dénoncer les conséquences et en sanctionner les auteurs.