En séance

Proposition de loi Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 485 , 484 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

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Après le mot :

Parlement

insérer les mots :

, avant le 15 janvier 2026,

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à prévoir la remise du rapport du Gouvernement au Parlement sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires, avant le 15 janvier 2026.

Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à une pérennisation du SRP+10 jusqu'en 2028 dans les conditions actuelles, si aucune nouvelle obligation en matière de transparence ne venait à être imposée aux fournisseurs ou aux distributeurs.

Si le rapport envisagé à cet article 3 est tout à fait utile, il serait pertinent qu'il soit rendu le plus rapidement possible, notamment avant le 15 avril 2026, date envisagée et votée à l'Assemblée nationale pour mettre un terme aux deux expérimentations.

Une date au 15 janvier 2026 permettrait de pouvoir légiférer avant le 15 avril 2026, comme nous le faisons actuellement avec la présente proposition de loi.

Le fait de légiférer dans cette urgence reste tout à fait regrettable mais les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler qu'ils n'en sont pas responsables et que durant les 7 années qui se sont écoulées depuis le vote de la loi EGALIM 1, le pouvoir en place aurait dû être beaucoup plus pro-actif pour évaluer les effets de ses propres lois.