En séance

Proposition de loi Mieux protéger les écosystèmes marins

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 492 , 697 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CADEC, Mme EVREN et MM. SOL, Jean Pierre VOGEL, BRISSON, PIEDNOIR, BURGOA, RAPIN, PANUNZI, NATUREL et LE RUDULIER

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

L’alinéa 1^er de cet article 1 renvoie aux déclarations récentes du Président de la République ainsi qu’à la stratégie nationale des aires marines protégées 2020-2030 (dite SNAP). Considérant que la France a d’ores et déjà atteints 34 % d’aires marines protégées en eaux métropolitaines et 44 % en prenant en compte les autres zones maritimes (DROM et COM), cette disposition parait inutile. 

Par ailleurs, la proposition d’imposition de 10% de protection stricte par façade n’est justifiée par aucun élément scientifique ni d’évaluation des conséquences d’une telle proposition. A titre d’illustration l’absence de prise en compte de l’impact de cette proposition, pour la Manche, au vu de son étroitesse et de son encombrement (parcs éoliens, AMP, médiane), remet directement en cause la pérennité de toutes les flottilles de pêche, des plus petits aux plus grands navires qui serait remise en cause.

Les alinéas 2 et 3 visent à substituer la notion de protection forte par la protection stricte et laissent sous-entendre la mise sous cloche de ces zones sans apporter de précision sur ce qui serait réellement protégé et les activités concernées (par exemple : la notion d’activités industrielles n’est pas définie).

Par ailleurs, exclure toutes les activités de pêche d’une zone et en y incluant une zone tampon n’aurait que pour effet de reporter et déplacer de l’effort de pêche vers d’autres zones déjà exploitées et donc créer une suractivité et des incidents de cohabitation dans ces zones non interdites.

L’amendement ainsi proposé vise donc à supprimer l’article 1^er de cette proposition de loi.