En séance

Proposition de loi Mieux protéger les écosystèmes marins

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 492 , 697 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CADEC, Mme EVREN, MM. SOL, Jean Pierre VOGEL, BRISSON, PIEDNOIR et BURGOA, Mme GARNIER et MM. RAPIN, NATUREL, PANUNZI et LE RUDULIER

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

L’alinéa 1^er de cet article vise à programmer dans la loi la fin de l’activité du chalut de fond en France sur la base d’un constat non fondé scientifiquement « Face à la dépendance de la filière aux énergies fossiles, la sortie progressive et concertée du chalutage de fond est inéluctable ».

Considérant l’absence de preuve scientifique de la nécessité de l’arrêt du chalutage de fond en France – dans un contexte où les eaux de l’Union européenne sont gérées dans le cadre de la Politique Commune de la Pêche et non uniquement à l’échelle française – et de l’absence de concertation comprenant une analyse d’impact complète de l’impact de cette proposition, la suppression de cet alinéa est demandée.

L’alinéa 2 prévoit quant à lui l’interdiction des navires de plus de 25 mètres dans les 12 milles nautiques français. Pour la même raison d’absence d’éléments scientifiques démontrant la nécessité d’une interdiction générale de ces navires – a fortiori uniquement dans les 12 milles français –, et sans analyse d’impact complète et concertation fine des organisations professionnelles, la suppression de l’alinéa est demandée. Par ailleurs, si une telle mesure se veut protectrice, elle n’aura que pour effet la construction ou l’achat de navire légèrement inférieur à ce seuil qui n’est en rien un critère de gestion de la ressource reconnu scientifiquement.

L’amendement ainsi proposé vise donc à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi.