En séance

Proposition de loi Mieux protéger les écosystèmes marins

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 492 , 697 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme OLLIVIER, MM. DANTEC, BENARROCHE, Grégory BLANC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 3, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret établit pour chaque façade maritime et bassin maritime ultramarin, après consultation des conseils maritimes de façade ou des conseils maritimes ultramarins, un sous-objectif permettant d’atteindre l’objectif global de placer sous protection stricte au moins 10 % de l’ensemble des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française d’ici au 1^er janvier 2030. Cette déclinaison permet d’assurer une contribution de chaque façade maritime et bassin maritime ultramarin à cet objectif global, en assurant un équilibre entre, d’une part, les contraintes géographiques, physiques et socio-économiques et, d’autre part, les enjeux de protection de la biodiversité, appréciés en fonction des caractéristiques des écosystèmes concernés et des pressions anthropiques constatées. » ;

III. – Alinéa 6

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

strictement protégée

par les mots :

placée sous protection stricte

2° Troisième phrase

Après le mot :

zone

insérer les mots :

placée sous protection stricte

IV. – Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

, les activités industrielles et la pêche récréative dont les impacts périphériques sont de nature à contrevenir à l’avant-dernier alinéa,

par les mots :

et les activités industrielles, dont les impacts périphériques sont de nature à contrevenir à l’avant-dernier alinéa, ainsi que la pêche récréative,

Objet

Cet amendement vise à assouplir l’objectif d’identifier au moins 10 % d’aires marines protégées sous protection stricte par façade maritime et bassin maritime ultramarin, prévu par le dispositif initial de la proposition de loi.

En effet, si cette mesure ambitieuse permettrait d’être à la hauteur des engagements européens et internationaux de la France en matière de protection des écosystèmes marins, elle constituerait un changement radical de paradigme par rapport à l’approche définie par la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, en cours de mise en œuvre. En outre, il convient d’éviter une approche uniforme afin de tenir pleinement compte des spécificités de chaque territoire, sur le plan à la fois des enjeux de biodiversité rencontrés, des pressions anthropiques constatées et des contextes locaux d’un point de vue socio-économique.

Dès lors, dans un souci de différenciation territoriale, cet amendement prévoit la publication d’un décret afin de décliner l’objectif global de placer sous protection stricte au moins 10 % de l’espace maritime sous souveraineté ou juridiction française, afin que chaque façade et bassin maritime ultramarin contribue, en fonction de ses caractéristiques, à l’atteinte de cette ambition nationale. Afin de garantir l’appropriation de ces objectifs par les parties prenantes, ceux-ci seront définis après consultation des conseils maritimes en hexagone et en outre-mer.

Avec cet amendement, c’est l’acceptabilité sociale qu’il s’agit d’assurer. Un approche moins clivante qui fait le pari que la démonstration par l’exemple sur des surfaces certes moindre que 10%  par façade dans un premier temps permettra de convaincre les pêcheurs, du bienfait des réserves et de pouvoir les étendre dans une seconde étape. 

Il procède aussi à une harmonisation rédactionnelle et vise à distinguer la pratique de la pêche récréative des deux autres pratiques évoquées dans la même phrase à savoir le chalutage et les activités industrielles.