En séance

Proposition de loi Mieux protéger les écosystèmes marins

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 492 , 697 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme OLLIVIER, MM. DANTEC, BENARROCHE, Grégory BLANC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 2

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Rédiger ainsi cet article :

I. – L'article L. 921-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :

« Art. L. 921-8. – L'usage des navires de pêche d'une longueur hors tout supérieure ou égale à vingt-cinq mètres est interdit à moins de douze milles nautiques de la laisse de basse mer des côtes. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Objet

Cet amendement vise à réécrire l’article 2 en conservant uniquement l’interdiction, à compter du 1er janvier 2026, de l’exercice des navires de pêche d’une longueur hors tout supérieure ou égale à vingt-cinq mètres à moins de douze milles nautiques de la laisse de basse mer des côtes.

Cette mesure est soutenue par des comités des pêches et vise à préserver la pêche côtière et artisanale. 

Ce type de navire exerce une pression considérable sur les ressources halieutiques et met en péril la pêche artisanale. Leur mode d'exploitation conduit à une surexploitation des stocks, à la destruction des écosystèmes marins et à d'importantes captures accessoires.

Sont visés les navires de plus de 25 mètres, il s'agit de méga-chalutiers ou « navires-usines », pour l'essentiel quelques chalutiers pélagiques  néerlandais, conçus pêcher des centaines de tonnes par jour  en haute mer, mais dont l’usage est parfois dévoyé : il n’est pas peu fréquent que ceux-ci viennent directement exercer une concurrence déloyale avec les plus petits engins dont le modèle économique dépend exclusivement des eaux territoriales, par opposition à la haute mer.

Par ailleurs, ces navires pratiquent souvent une optimisation fiscale agressive, enregistrés sous pavillons de complaisance pour échapper aux réglementations les plus strictes. L'exemple du Margiris, l'un des plus grands chalutiers du monde avec ses 143 mètres de long, est particulièrement symptomatique. Ce bateau, exploité par une société néerlandaise, a été au cœur de nombreuses polémiques, notamment lors de son passage en France. À la criée de Dunkerque par exemple, sa présence a suscité la colère des pêcheurs locaux, qui dénoncent une concurrence déloyale et une menace pour leurs activités artisanales. 

Il appartient au législateur d’agir face à une situation injuste où des géants méga-chalutiers monopolisent les ressources au détriment des pêcheurs côtiers.