En séance

Proposition de loi Rétablir le lien de confiance entre la police et la population

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 54 , 587 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HAYE, Mme GUIDEZ, MM. BONNEAU et CANÉVET, Mmes BILLON, GACQUERRE, PATRU, ROMAGNY et PERROT, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme de LA PROVÔTÉ et M. CAMBIER

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

L’instauration d’un récépissé de contrôle d’identité, tel que prévu par l’article 3, ne répond à aucun besoin opérationnel clairement identifié. En pratique, ce dispositif complexifierait inutilement l’action des forces de l’ordre, en les contraignant à formaliser par écrit — voire par voie numérique — chaque contrôle d’identité, y compris ceux effectués dans des contextes difficiles.

Alors même que l’ensemble des administrations publiques est engagé dans une démarche de simplification et de rationalisation des procédures, l’introduction de cette nouvelle obligation représenterait une charge administrative considérable et contre-productive. Elle mobiliserait un temps de travail effectif des agents, au détriment de leur mission première de terrain, sans gain évident en matière de respect des droits ou de transparence, les contrôles d’identité étant déjà strictement encadrés.

Par ailleurs, la création systématique de récépissés, notamment sous forme numérique (SMS ou courriel), soulève des interrogations légitimes en matière de protection des données personnelles.

Dans ces conditions, il apparaît plus opportun de supprimer l’article 3, afin de préserver l’efficacité des forces de l’ordre et d’éviter d’alourdir inutilement les dispositifs existants.