Proposition de loi : Rétablir le lien de confiance entre la police et la population
1ère lecture
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M. François-Noël BUFFET
ministre auprès du ministre de l'intérieur -
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Total :
42'
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Supprimé
Ont demandé à prendre la parole :
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x Supprimé
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
x Le Sénat n'a pas adopté