En séance

Proposition de loi Rétablir le lien de confiance entre la police et la population

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 54 , 587 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HAYE

ARTICLE 4

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Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils envisagent de procéder à un contrôle d’identité dans les conditions prévues aux articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale, l’enregistrement audiovisuel de leur intervention est réalisé sauf contrainte technique ou danger imminent. »

Objet

L’objectif de transparence et de protection réciproque entre les forces de l’ordre et la population est pleinement partagé. L’usage des caméras mobiles, lorsqu’il est possible, constitue un outil utile pour prévenir les tensions, garantir l’intégrité des interventions, et objectiver les faits en cas de contestation. Ce dispositif est d’ailleurs généralement bien accueilli par les policiers et les gendarmes, qui y voient un moyen de protection contre les violences dont ils peuvent être la cible.

Cependant, imposer un enregistrement systématique et obligatoire lors de chaque contrôle d’identité ne tient pas compte des réalités opérationnelles du terrain. Dans certaines situations — interventions d’urgence, panne technique, environnement inadapté, ou simple manque matériel — il peut être difficile, voire impossible, d’activer ou d’utiliser une caméra.

C’est pourquoi il convient de privilégier une formulation plus souple, qui incite à l’usage de la caméra autant que possible. Cela permettrait de préserver la finalité du dispositif tout en évitant d'exposer les forces de l’ordre à une insécurité juridique injustifiée en cas de non-enregistrement motivé par des circonstances objectives.