En séance

Proposition de loi Rétablir le lien de confiance entre la police et la population

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 54 , 587 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BELRHITI, MM. PACCAUD, PIEDNOIR, REICHARDT, BOUCHET, SIDO et MEIGNEN, Mmes Pauline MARTIN et GOSSELIN, MM. ROJOUAN, LEFÈVRE, MILON et BRISSON et Mme AESCHLIMANN

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

L'encadrement proposé dans cet article réduirait de manière excessive la capacité des forces de l'ordre à agir efficacement en matière de prévention et de maintien de l'ordre. Le droit actuel, notamment sous le contrôle du juge, garantit déjà un équilibre entre liberté individuelle et sécurité publique.