Proposition de loi Rétablir le lien de confiance entre la police et la population
Direction de la Séance
N°6
12 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 54 , 587 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme BELRHITI
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
L'encadrement proposé dans cet article réduirait de manière excessive la capacité des forces de l'ordre à agir efficacement en matière de prévention et de maintien de l'ordre. Le droit actuel, notamment sous le contrôle du juge, garantit déjà un équilibre entre liberté individuelle et sécurité publique.