Proposition de loi Rétablir le lien de confiance entre la police et la population
Direction de la Séance
N°7 rect. ter
15 mai 2025
(1ère lecture)
(n° 54 , 587 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme BELRHITI, MM. PACCAUD, PIEDNOIR, REICHARDT et SIDO, Mmes Pauline MARTIN et GOSSELIN et MM. ROJOUAN, LEFÈVRE, MILON et BRISSON
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
La création d'un récépissé imposerait une lourdeur administrative contre-productive et détournerait les agents de leur mission première. Cela risquerait aussi de rigidifier les contrôles, ce qui serait contraire à leur efficacité sur le terrain.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.