En séance

Proposition de loi Sécurité des professionnels de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 563 , 562 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ESTROSI SASSONE et DI FOLCO, MM. Paul VIDAL, DELIA, BACCI et DAUBRESSE, Mmes JOSEPH et LASSARADE, MM. BONNUS, BOUCHET et KLINGER, Mmes DUMONT et RICHER, MM. CUYPERS et HUSSON, Mmes GRUNY et DEMAS, MM. GROSPERRIN et BELIN, Mme JOSENDE, MM. PIEDNOIR et Cédric VIAL, Mme BELLAMY, MM. RAPIN, BRISSON, BURGOA et Jean-Baptiste BLANC, Mmes CHAIN-LARCHÉ, VENTALON, AESCHLIMANN et CANAYER, M. CHAIZE, Mme DREXLER, M. CAMBON, Mmes Frédérique GERBAUD et GARNIER, MM. PERNOT, PERRIN et RIETMANN, Mme EUSTACHE-BRINIO et MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, SIDO et GENET

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Après les mots :

ordres professionnels

insérer les mots :

ou les unions régionales de professionnels de santé

Objet

Le 6^ème alinéa de l’article 3 prévoit que pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes ou pédicures-podologues libéraux agressés, seuls les ordres professionnels dont ils relèvent pourront déposer une plainte pour leur compte, mais de fait sous réserve d’une délibération en ce sens.

Confier cette capacité de façon exclusive de toute autre aux seuls ordres professionnels prive les professionnels libéraux agressés de la capacité de se faire accompagner par d’autres organismes professionnels, volontaristes, tels que les Unions régionales de professionnels de santé (URPS) qui ont été constituées pour 10 professions de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, biologistes, orthophonistes et orthoptistes).

Dans chaque région, les URPS regroupent la totalité (et exclusivement) des professionnels de santé libéraux.

Financées obligatoirement et exclusivement par les professionnels de santé libéraux, les URPS disposent en outre d’une envergure financière suffisante qui leur permettrait de consacrer des moyens à l’accompagnement des professionnels qui en relèvent.

Il apparait ainsi que les URPS ont toute légitimité pour porter plainte pour le professionnel de santé libéral qui en ferait la demande.

Elles doivent toutefois être expressément autorisées à le faire.

Il est donc proposé de désigner compétentes les URPS, aux côtés des ordres professionnels, pour accompagner et soutenir les professionnels de santé libéraux agressés qui en font la demande. Offrir cette opportunité supplémentaire aux professionnels libéraux agressés augmente leurs possibilités de pouvoir se faire accompagner et rendra ce dispositif pleinement opérationnel.

Tel est l’objet du présent amendement.