En séance

Proposition de loi Sécurité des professionnels de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 563 , 562 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOURCIER, M. CAPUS, Mme Laure DARCOS et MM. Alain MARC, CHASSEING, ROCHETTE, BRAULT et CHEVALIER

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéas 2 et 4

Remplacer les mots :

d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou d’un service social ou médico-social

par les mots :

d’un lieu d’exercice d’un professionnel de santé

II. – Alinéa 7

Remplacer les mots

établissement de santé, un centre de santé, une maison de santé, une maison de naissance, un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, une officine de pharmacie, un laboratoire de biologie médicale ou un établissement ou un service social ou médico-social

par les mots :

lieu d’exercice d’un professionnel de santé

Objet

La rédaction retenue avec une liste définie à l’article 1er peut présenter le risque que certaines structures ne soient pas prises en compte. Pour la pharmacie, c’est par exemple le cas pour les établissements de la distribution en gros ou les prestataires dispensateurs d’oxygène à domicile. Une notion plus globale telle que “les lieux d’exercice des professionnels de santé” semble présenter moins de risque qu’une liste limitative.

Tel est le sens du présent amendement.