Proposition de loi Sécurité des professionnels de santé
Direction de la Séance
N°22 rect.
5 mai 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 563 , 562 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Tombé | |
présenté par
MM. BOURGI et DURAIN, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, M. CHAILLOU, Mmes NARASSIGUIN et LINKENHELD, MM. KERROUCHE, ROIRON, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 3° de l’article 222-28 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…° Lorsqu’elle est commise sur un professionnel de santé durant son exercice ; »
Objet
Les professionnels de santé dont la mission est de soigner, sont à dominance féminine, et les soignantes sont plus exposées aux agressions que leurs confrères.
Face à cette réalité préoccupante, cet amendement vise à renforcer la protection des professionnels de santé en modifiant l’article 222-28 du code pénal. Il propose que les agressions sexuelles commises à l’encontre d’un professionnel de santé dans l’exercice de ses fonctions soient expressément reconnues comme circonstance aggravante.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).