Proposition de loi Sécurité des professionnels de santé
Direction de la Séance
N°24 rect. bis
6 mai 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 563 , 562 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MASSET, Mme GUILLOTIN, M. BILHAC, Mme PANTEL, MM. CABANEL et FIALAIRE, Mme JOUVE et MM. LAOUEDJ, GROSVALET et GOLD
ARTICLE 2
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Rédiger ainsi cet article :
L’article 433-5 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : «, à un professionnel de santé ou à un membre du personnel d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un prestataire de santé à domicile, d’un laboratoire de biologie médicale, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « intérieur », sont insérés les mots : « d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social, du domicile du patient ou ».
Objet
Dans sa nouvelle rédaction issue des travaux de la commission, l'article 2 propose de substituer à l'infraction d'outrage celle d'injure. Seulement, ce choix conduit à réduire le champ des faits condamnables tout en leur appliquant un régime juridique plus restrictif.
Ce changement apparaît donc défavorable aux professionnels de santé. Aussi, les auteurs de l'amendement proposent de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.