En séance

Proposition de loi Sécurité des professionnels de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 563 , 562 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme FLORENNES

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou d'un dispositif d'appui à la coordination (DAC) des parcours de santé complexes mentionnés à l'article L.6327-1 du code de la santé publique

Objet

Les agents travaillant dans les dispositifs d’appui à la coordination, dit DAC, créés par la loi sur l'organisation et la transformation du système de santé (OTSS) du 14 juillet 2019 viennent en appui de l’ensemble des professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux

Par leur mission, ils font face à des personnes cumulant diverses difficultés et aux besoins de santé complexes.

Dans ce contexte, ils sont susceptibles d’être victime de violences verbales ou physiques.

Cet amendement vise donc à étendre les peines prévues à cette dernière catégorie de professionnels.