En séance

Proposition de loi Sécurité des professionnels de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 563 , 562 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

Remplacer les mots :

ou paramédical ou lorsqu’il est commis dans un établissement de santé

par les mots :

, paramédical, ou tout produit de santé défini aux articles L. 5111-1 et suivant du code de la santé publique ou lorsqu’il est commis au préjudice d’un professionnel de santé, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions

Objet

L’article 1er vise à aggraver les peines relatives aux vols de matériel médical ou paramédical ou lorsqu’ils sont commis dans un établissement de santé (article 311-4 du code pénal). Il
serait pertinent :

- d’étendre cette mention de “matériel médical et paramédical” à tous les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux…). Des vols de médicaments chez les grossistes répartiteurs sont régulièrement rapportés, et en novembre 2023, 2 millions d’euros de médicaments ont été volés à la pharmacie centrale de l’APHP.

- de ne pas limiter l’article aux vols commis dans les établissements de santé, mais l’étendre à tous les vols commis au préjudice d’un professionnel de santé dans l’exercice de ses fonctions s’agissant par exemple de blocs d’ordonnances ou encore de tampons professionnels.

Tel est le sens du présent amendement.