En séance

Proposition de loi Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 565 , 564 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

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Rédiger ainsi cet intitulé : 

Proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Objet

Amendement de cohérence avec le rétablissement de l’article premier qui prévoit une reconnaissance de la Nation pour le préjudice subi et le droit à une réparation pour les victimes de ces dispositions.