Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques
Direction de la Séance
N°4
16 mai 2025
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 570 , 569 , 569)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2 SEXIES
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Compléter l’alinéa 7 par les mots :
«, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Objet
Amendement rédactionnel.