En séance

Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 577 , 576 , 574)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 5 prévoit d'autoriser les médecins à pratiquer des dépassements d'honoraires en zone sous-dense. 

Les dépassements d'honoraires constituent une barrière financière à l'accès aux soins qui ont pour conséquence d'aggraver les inégalités sociales de santé.

Sous prétexte de pénurie de médecin, la majorité sénatoriale propose de créer un système à deux vitesses avec le risque de développer une forme de mercenariat des médecins.

Pour l'ensemble de ces raisons nous demandons la suppression de cet article.