En séance

Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 577 , 576 , 574)

AMENDEMENT

présenté par

M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et POUMIROL, MM. UZENAT, GILLÉ et KANNER, Mmes CONCONNE, CANALÈS et FÉRET, M. JOMIER, Mmes LUBIN et ROSSIGNOL, MM. MÉRILLOU, Patrice JOLY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit des tarifs spécifiques des honoraires, rémunérations et frais accessoires, pour les médecins qui se sont engagés à exercer à temps partiels dans une zone sous-dotée, or, les dépassements d’honoraires organisent une barrière financière à l’accès aux soins. 

Ils sont certes couverts par les complémentaires jusqu’à un certain montant, sauf que près de 10 % des patients les plus pauvres n’ont pas de complémentaires et 38 %

des plus pauvres ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières.

Selon les chiffres de la DREES, le nombre de médecins généralistes en activité continue de diminuer (- 500 depuis le 1er janvier 2022) et selon les données de la Sécurité Sociale, la proportion de spécialistes conventionnés en secteur 2 a augmenté constamment entre 2003 et 2021 avec une hausse de plus de 16 points sur cette période et de près de 2,5 points entre 2020 et 2021, passant de 38 % en 2003 à 54,7 % en 2021. 

Parmi ces spécialistes, le taux moyen de dépassement des honoraires en secteur 2 atteint 44,7 % en 2021. Selon l’étude de l’UFC- Que choisir, en 2021, « 70,6 % des gynécologues, 66,2 % des ophtalmologues et 48,2 % des pédiatres pratiquaient des dépassements ». On constate également que « 69,6 % des patientes vivent dans un désert médical pour les gynécologues » , « 59,3 % des usagers résident dans un désert médical pour les ophtalmologues »  et « 50,3 % des enfants également pour les pédiatres » .

 Alors que le problème de l’inaccessibilité des soins acquiert une ampleur de plus en plus dramatique, cette mesure au lieu de réduire les inégalités d’accès aux soins viendra les augmenter. 

Cet article risque de créer une médecine à deux vitesses entre ceux qui peuvent se permettre d’assumer des dépassements d’honoraires et ceux qui ne le peuvent pas, à la fracture géographique s’ajoutera donc une fracture économique. 

Pour toutes ces raisons cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicaine propose de supprimer l’article 5 de cette proposition de loi.