En séance

Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 577 , 576 , 574)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NADILLE, M. RAMBAUD, Mme PHINERA-HORTH, M. BUVAL et Mmes NÉDÉLEC et MULLER-BRONN

ARTICLE 5

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Objet

Cet amendement vise à supprimer l'article 5 qui prévoit d'instaurer des tarifs spécifiques – ou des dépassements d'honoraire – applicables aux actes réalisés dans tout ou partie des zones sous-denses dans le but d'inciter les médecins à s'y installer. 

En l'état, cette mesure d'incitation financière risque d'accroître les inégalités d'accès et le renoncement aux soins pour les publics les plus précaires, sans pour autant garantir sa pleine efficacité.

Il est donc proposé de supprimer cet article.