En séance

Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 577 , 576 , 574)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, les médecins exerçant à titre libéral ou salarié ne peuvent facturer de dépassements d’honoraires par rapport aux tarifs opposables prévus par les conventions mentionnées à l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Objet

Les auteur·ices auraient souhaité la suppression de l’article 5, qui autorise les dépassements d’honoraires en zones sous-dotées. Néanmoins, si l'article 5 est adopté, alors la modulation géographique des honoraires devient de facto un instrument de pilotage territorial de l'offre de soins. Or, dans un contexte global de pénurie de médecins, si l'on espère parvenir à une meilleure répartition, alors il est logique d'actionner ce levier à la fois à la hausse dans les zones sous-dotées, et à la baisse dans les zones les mieux dotées.

Ainsi, cet amendement vise à proscrire les dépassements d’honoraires dans les territoires où l’offre de soins est déjà abondante. Dans ces bassins, la densité de praticien·ne·s dépasse très largement la moyenne nationale ; l’accès aux soins y est relativement aisé. Y maintenir la possibilité de facturer au-delà du tarif opposable revient, dans un contexte de forte concurrence, à nourrir une inflation artificielle des tarifs, sans effet bénéfique sur la qualité ou la disponibilité des soins.

D’un point de vue économique, en situation d'offre contrainte, permettre les dépassements n’augmente pas le volume global de consultations, mais renchérit la facture pour les patient·e·s. Cette situation est d’autant plus problématique que les dépassements reposent en partie sur les remboursements des assurances maladie complémentaires ou sur un reste à charge direct, accentuant les inégalités entre assuré·e·s selon leur couverture. En interdisant les dépassements dans ces zones, la loi y garantit un tarif unique et lisible, renforce la protection des usager·e·s, et réaffirme le principe de solidarité qui fonde notre système de santé.

Par ailleurs, la mesure crée un signal vertueux pour la répartition territoriale : à rémunération nette comparable, l’installation dans une zone sous-dense – où des dispositifs incitatifs seraient instaurés par l'article 5 – devient plus attractive que dans un territoire déjà relativement saturé. L’interdiction proposée ne porte aucune atteinte à la liberté d’installation : les professionnel·le·s conservent le choix de leur lieu d’exercice, mais ne peuvent exiger un tarif supérieur au tarif opposable lorsque l’offre de consultations est abondante. Enfin, la mesure rééquilibre l’écosystème des soins, en cohérence avec l’esprit général de la présente proposition de loi.