Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires
Direction de la Séance
N°109
11 mai 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 577 , 576 , 574)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 12° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « offre pharmaceutique », il est inséré le mot : « notamment ».
Objet
Les nouvelles missions confiées aux pharmaciens permettent d’améliorer l’accès aux soins sur les territoires à condition que l’important maillage officinal soit préservé.
La convention nationale des pharmaciens titulaires d’officine a permis de réaliser des avancées significatives en matière de préservation du maillage territorial et de soutien aux officines en difficulté des communes rurales et isolées (environ un quart des officines sont les seules de leur commune).
Aussi, cet amendement vise à conforter ces avancées en donnant davantage de latitude aux partenaires conventionnels pour définir les officines qui nécessiteraient un soutien spécifique, afin de préserver l’accès aux soins et lutter contre le risque de désertification pharmaceutique.