En séance

Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 577 , 576 , 574)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa, pour les personnes disposant d’une expérience professionnelle sur le territoire français dans la profession, ou le cas échéant la spécialité correspondant à la demande d’autorisation, les épreuves de vérification des connaissances prennent la forme d’un examen. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de mise en œuvre du présent alinéa. » ;

II. – Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa, pour les personnes disposant d’une expérience professionnelle sur le territoire français dans la profession, ou le cas échéant la spécialité correspondant à la demande d’autorisation, les épreuves de vérification des connaissances prennent la forme d’un examen. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de mise en œuvre du présent alinéa. » ;

Objet

L’article 8 redéfinit les conditions d’organisation du concours des épreuves de vérification des connaissances (EVC). La présente proposition d’amendement permet la création d’une dérogation pour les praticiens exerçant déjà sur le territoire français. Pour ces derniers, les EVC prendraient la forme d’un examen et non d’un concours. Dès lors, le simple fait d’avoir obtenu la moyenne permettrait d’être lauréat.

Cette disposition permettrait en conséquence de faciliter le parcours d’autorisation d’exercice des praticiens exerçant déjà dans au sein de notre système de santé, afin de tenir compte et de mieux reconnaitre leur engagement en faveur de l’accès aux soins sur le territoire national.