Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires
Direction de la Séance
N°114
11 mai 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 577 , 576 , 574)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 9
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I. – Alinéa 3
Rétablir le a dans la rédaction suivante :
a) Après le mot : « peut », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , après consultation de l’instance ordinale compétente, autoriser individuellement à exercer les personnes titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre permettant l’exercice, dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, de la profession de médecin, dans la spécialité correspondant à la demande d’autorisation, chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité correspondant à la demande d’autorisation, ou de sage-femme. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. »
II. – Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
b) Aux cinquième, sixième et septième alinéas, les mots : « commission mentionnée au premier alinéa émet un avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences et peut décider de la réalisation d’un stage complémentaire » sont supprimés ;
III. – Alinéas 6 à 11
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéa 13
Rétablir le a dans la rédaction suivante :
a) Après le mot : « peut », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « après consultation de l’instance ordinale compétente, autoriser individuellement, le cas échéant, dans la spécialité correspondant à la demande d’autorisation, à exercer la pharmacie les personnes titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre permettant l’exercice de la profession de pharmacien dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, le cas échéant dans la spécialité correspondant à la demande d’autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. » ;
V. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
- Les mots : « commission mentionnée au premier alinéa émet un avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences et peut décider la réalisation d’un stage complémentaire.» sont supprimés.
VI. – Alinéas 16 et 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de fluidifier la procédure d’autorisation de plein exercice des PADHUE lauréats des épreuves de vérification des connaissances (EVC). Le détail de cette procédure d’autorisation d’exercice est renvoyé à des textes règlementaires et s’appuiera sur une consultation de l’instance compétente de l’Ordre pour chaque profession concernée. La procédure actuelle est en effet longue et comporte de nombreux refus pour des motifs liés au lieu de réalisation des parcours de consolidation des compétences indépendamment des compétences du lauréat. La nouvelle procédure donnera plus de place à l’évaluation par les responsables de l’établissement ayant accueilli le PADHUE lauréat des EVC durant son parcours de consolidation des compétences et facilitera l’accueil des lauréats en dehors des CHU pour un meilleur accès aux soins sur l’ensemble du territoire.