En séance

Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 577 , 576 , 574)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Après le mot :

logiciels

insérer le mot :

, notamment

Objet

La convention médicale prévoit un forfait structure, qui sera refondu en 2026 en une dotation numérique qui vise à valoriser l'équipement numérique des médecins. Le contenu et le ciblage de cette aide relèvent du champ conventionnel. En effet, les représentants des médecins sont les plus à même de déterminer le juste périmètre de cette participation financière.

Aussi, pour ne pas préempter le contenu de ces discussions conventionnelles, le présent amendement assouplit la rédaction de l'article s’agissant des dispositifs couverts par la participation financière prévue par l’article 15.