En séance

Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 577 , 576 , 574)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du I de l'article L. 5125-4 du code de la santé publique, après les mots : « par voie de », sont insérés les mots : « création, de ».

Objet

Le présent amendement modifie les conditions d’ouverture d’une officine par voie de création dans une commune dont la dernière officine a cessé son activité.

L’ouverture par création d’une officine est aujourd’hui réservée aux zones suivantes, sous conditions de comptabiliser 2 500 habitants : zone franche urbaine-territoires entrepreneurs, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une zone France ruralités revitalisation.

Des dispositions dérogatoires permettent toutefois d’ouvrir une officine dans une commune de moins de 2 500 habitants par voie de transfert ou de regroupement lorsque la dernière officine présente dans cette commune a cessé définitivement son activité et qu'elle desservait jusqu'alors une population au moins égale à 2 500 habitants.

La loi privilégie l’ouverture d’une officine par transfert ou regroupement d’officine. Cette rigidité limite la capacité d’évolution du modèle officinal alors même que de nouvelles missions sanitaires sont confiées aux pharmaciens qui supposent un réaménagement voire un agrandissement de leurs locaux (vaccination par exemple). En outre, le cadre réglementaire lié à l’ouverture d’une officine est à l’origine d’un contentieux important.

Si le territoire bénéficie d’un maillage officinal encore dense, le rythme annuel de fermetures d’officines a plus que doublé dans la période 2015-2023 (211 par an) par rapport à la période 2007-1014 (95 par an). Entre les périodes 2015-2019 et 2019-2021, le rythme annuel moyen des fermetures d’officines a presque quintuplé dans les bourgs ruraux alors qu’il a été multiplié par moins de deux dans les zones urbaines, selon l’Insee. En conséquence, l’accès des patients aux officines se détériore.

Cette proposition vise donc à élargir une dérogation existante, en permettant également l’ouverture d’officine par voie de création dans une commune de moins de 2 500 habitants afin de renforcer le maillage officinal sur le territoire et d’améliorer l’accès aux médicaments pour la population.