En séance

Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 577 , 576 , 574)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 4241-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent se voir confier des actes ou des activités dont la liste et leurs conditions de réalisation sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine et de l’Académie nationale de pharmacie. En l’absence de transmission au Gouvernement des avis mentionnés au présent alinéa dans un délai de trois mois à compter des saisines de ces instances, ils sont réputés rendus. »

Objet

Les préparateurs en pharmacie ont démontré durant la crise sanitaire qu’ils étaient pleinement en capacité de réaliser de nouveaux actes et activités comme la réalisation des tests rapides d’orientation diagnostique COVID, participant ainsi à l’accès aux soins.

Cet amendement permet, à la suite de l’abrogation de l’arrêté permettant aux préparateurs en pharmacie la réalisation des tests rapides d’orientation diagnostique COVID, de rétablir cette compétence en renvoyant à un décret d’actes.

Cette habilitation générale permettra de réouvrir cette compétence par voie réglementaire, ce qui offrira pour l’avenir une certaine souplesse pour attribuer des compétences nouvelles aux préparateurs en pharmacie, sur délégation du pharmacien, en fonction des besoins de la population.