Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires
Direction de la Séance
N°119
11 mai 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 577 , 576 , 574)
AMENDEMENT
| C | Sagesse |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4361-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La définition des actes réalisés par l’audioprothésiste est précisée par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine et de la Haute Autorité de santé. En l’absence de transmission au Gouvernement des avis mentionnés au présent alinéa dans un délai de trois mois à compter des saisines de ces instances, ils sont réputés rendus. »
Objet
Cet amendement a pour objet l’introduction d’un décret définissant les actes réalisés par les audioprothésistes.
À l’horizon 2035, huit millions de français seront atteints de perte auditive, soit une augmentation de 19% par rapport à l’année 2020 (IGAS). Les audioprothésistes sont des professionnels de santé essentiels dans la prise en charge des patients, et notamment les personnes âgées atteintes de presbyacousie. Leur positionnement en ville et leur maillage territorial font des audioprothésistes une ressource stratégique pour le suivi des patients appareillés, mais aussi pour la réalisation des actes susceptibles de libérer du temps médical, dans un objectif de renforcement de l’accès aux soins.
L’exercice des audioprothésistes est régi par plusieurs textes de portée législative et réglementaire, mais aucun texte ne définit clairement quels actes peuvent être réalisés par les audioprothésistes, à l’instar de la plupart des autres professions de santé.
La définition de ces actes dans le cadre d’un décret en Conseil d’État permettra d’encadrer précisément l’exercice des audioprothésistes, et ainsi de sécuriser l’accès aux soins auditifs.
Par ailleurs, en concertation avec les représentants du corps médical, il sera possible de libérer du temps médical en autorisant les audioprothésistes à réaliser certains actes. À titre d’exemple, le retrait non-instrumental des bouchons de cérumen par les audioprothésistes fluidifiera l’accès aux soins et améliorera le confort des patients appareillés.
Cet amendement précise par ailleurs que le décret d’actes fait l’objet d’un avis de l’Académie nationale de médecine et d’un avis de la Haute Autorité de santé, afin de garantir la sécurité des soins dans le cadre des délégations de tâches.