En séance

Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 577 , 576 , 574)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 132 de la commission des affaires sociales

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5

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Amendement n° 132

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

l’activité réalisée par les médecins

par les mots :

la part de la patientèle

II. – Alinéas 7 à 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Supprimer cet alinéa.

Objet

Ce sous-amendement prévoit que les rémunérations forfaitaires prévues dans la convention sont modulées en fonction de la part de la patientèle en zone sous-dense plutôt qu’en fonction de l’activité réalisée par les médecins en zone sous-dense, afin de favoriser l’activité pérenne des médecins dans ces territoires rencontrant des difficultés de démographie médicale. L’activité ponctuelle sera réalisée et indemnisée dans le cadre de la mission de solidarité territoriale.