En séance

Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 577 , 576 , 574)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SOLLOGOUB, MM. Stéphane DEMILLY et Jean-Michel ARNAUD, Mmes LERMYTTE, GACQUERRE, JACQUEMET et DOINEAU et M. DUFFOURG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au c du II de l’article 44 quindecies du code général des impôts, après le mot : « financière, » est inséré le mot : « médicale, ».

Objet

La proposition de loi propose une révision des tarifs spécifiques des honoraires des médecins exerçant en zone sous-dense, ce qui est parfaitement légitime. Elle bénéficiera à TOUS les praticiens ayant choisi d’exercer en zone sous dotée.
Au contraire, les exonérations fiscales bénéficiant aux praticiens, jeunes installés en zone FRR, sont discriminantes : Elles ne bénéficient qu’à ceux qui sont installés depuis moins de 8 ans.
La corrélation entre le zonage FRR et les zones sous-denses n’est pas avérée. En favorisant des installations en zones FRR plutôt que dans les zones sous-denses, cette disposition fiscale déséquilibre la répartition de l’offre médicale des bassins de santé qui englobent à la fois des territoires urbains, péri-urbains et ruraux.
La fiscalité déséquilibre artificiellement la répartition territoriale des professionnels de santé.
Ainsi, cet amendement propose d’exclure les professions médicales du bénéfice de l'exonération fiscale en cas d'installation en zone FRR. Certaines professions en sont déjà exclues : assurance, banque, agence immobilière, pêche maritime, agriculture.
Actuellement, le principe même d’une aide fiscale au démarrage d’une activité médicale n’a pas de sens puisque, par définition, du fait de la pénurie, l’activité est optimale dès l’ouverture du cabinet. La patientèle se constitue même en amont de l’ouverture sans qu’il y ait de temps de latence.
Cet amendement propose, si l’on acte le principe d’une plus forte rémunération des professions médicales en zone sous-dense, dans le même temps, de supprimer une exonération fiscale déséquilibrée et devenue quasi indécente dans un contexte budgétaire national que l’on connait.