En séance

Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 577 , 576 , 574)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 10

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 10 prévoit que les médecins, chirurgien.ne.s dentistes et sages femmes titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne soient orienté.e.s « en priorité » vers les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. Une telle mesure, loin de garantir un meilleur maillage territorial, soulève de sérieuses objections d’ordre éthique, juridique et opérationnel.

En premier lieu, elle introduit une rupture manifeste d’égalité entre praticiennes et praticiens selon leur lieu d’obtention du diplôme. Les professionnel.le.s formé.e.s en France – ou ailleurs dans l’Union – conserveraient une liberté absolue d’installation, tandis que leurs homologues diplômé.e.s hors UE seraient soumis.e.s à une affectation contrainte. Ce « deux poids, deux mesures » heurte le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, sans considération pour les aspirations ou les projets de vie de ces praticien.ne.s.

En deuxième lieu, l’incohérence politique d’un tel dispositif interroge. La proposition de loi refuse tout encadrement de l’installation pour les diplômés nationaux, au nom de la liberté d’exercice, mais accepte de limiter celle de professionnel.le.s le plus souvent étranger.e.s (reconnaissant implicitement qu'il s'agit d'une mesure efficace pour améliorer le maillage territorial). Un tel décalage nourrit la suspicion d’une discrimination indirecte fondée sur l’origine, quand bien même le terme ne serait pas prononcé. Il est d’autant plus paradoxal que la majorité de ces praticien.ne.s hors UE pallient déjà les carences de l’offre de soins ; les désigner comme variable d’ajustement souligne le refus, jusque là assumé, d’appliquer des règles équivalentes aux diplômé.e.s français.e.s.

Pour toutes les raisons suivantes : atteinte au principe d’égalité, incohérence politique, risque de dissuasion des talents étrangers et absence de réponse structurelle, il est proposé de supprimer l’article 10 afin de fonder la politique de répartition des professionnel.le.s de santé sur des mécanismes équitables et universels.