En séance

Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 577 , 576 , 574)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT et LAMÉNIE, Mme LERMYTTE et M. Alain MARC

ARTICLE 7

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Supprimer cet article.

Objet

Dans un tel dispositif où, pour des soignants soumis à un code de déontologie,  le contrat à durée déterminée serait le seul contrat possible - l'amendement du II par la commission ne faisant que créer une ambiguïté à ce sujet - le professionnel de santé est placé dans une relation de particulière sujétion à son employeur, qui fragilise l’indépendance professionnelle, notamment du médecin. Les suites de cette expérience pourraient devenir insupportables pour ces employés dans le contexte actuel de financiarisation des centres de santé.

Ce dispositif altère par ailleurs la continuité des soins.

De surcroît, un contrat à durée déterminée implique une instabilité du travail qui amoindrirait fortement l’attractivité de l'emploi salarié des professionnels de santé.

Par conséquent, il est inacceptable de créer un tel précédent, par voie d’expérimentation, délétère en terme d’impact sur l’accès aux soins et difficilement compatible avec la déontologie.