En séance

Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 577 , 576 , 574)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’ouvrir certains arrêts maladie à une procédure d’auto-déclaration, via une attestation sur l’honneur.

Le rapport examine également l’impact de ces mesures sur le temps médical des praticiens.

Objet

Cette proposition d’amendement vise à étudier la possibilité pour chacun d’auto-déclarer un arrêt maladie afin notamment de libérer du temps médical pour les praticiens.

L’objectif de cette proposition vise à la fois à libérer du temps médical, et à garantir la possibilité de se mettre en arrêt maladie dans les territoires où l’accès aux soins – et donc aux consultations, et particulièrement dégradé, en laissant les patients se déclarer eux-mêmes en arrêt maladie lorsque la durée de l’arrêt en question n’excède pas une durée donnée – par exemple le délai de carence.