Proposition de loi Améliorer l'accès aux soins dans les territoires
Direction de la Séance
N°57
9 mai 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 577 , 576 , 574)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 3
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Alinéas 20 à 22
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'article 3 prévoit de conditionner l'installation des médecins spécialistes en zone sur-dense à la cessation concomitante d'activité d'un médecin de la même spécialité exerçant dans la même zone.
Cependant il prévoit également des dérogations qui auraient pour effet de rendre le dispositif sans objet, pour ces raisons nous demandons la suppression de ces alinéas.